La Haute Cour veut un controle de la collecte de données 

Par le Shin bet

La mesure controversée avait soulevé des problèmes de confidentialité.

La Cour suprême israélienne a posé jeudi des conditions à l’application de la mesure d’urgence autorisant depuis deux jours le service de sécurité intérieure, le Shin Bet, à collecter des données sur les citoyens afin de lutter contre la propagation du nouveau coronavirus.

Les juges de la Cour suprême ont exigé que cette mesure soit sous le contrôle d’une commission parlementaire et ont donné jusqu’à mardi au Parlement pour la mettre en place.

« En ce qui concerne le Shin Bet, si après mardi à 12h le Parlement n’a pas mis en place des commissions pertinentes pour contrôler cette mesure, il sera interdit d’utiliser ces règles de surveillance », ont déclaré les juges dans un communiqué.

Après avoir proposé samedi cette mesure, le Premier ministre sortant Benjamin Netanyahu avait déclaré lundi soir qu’il ferait approuver des « règles d’urgence qui permettront l’usage de technologies numériques dans la guerre contre le coronavirus ».

Plus tôt dans la journée, une commission parlementaire chargée d’étudier la mesure avait reporté son vote sur la question, sans lui donner son feu vert. La mesure a finalement été mise en place mardi.

Les données recueillies doivent être transmises au ministère de la Santé et ne seront pas sauvegardées par le Shin Bet, avait affirmé son chef, Nadav Argaman.

L’annonce de cette mesure avait provoqué de vives réactions au sein de la classe politique.

Le parti Kakhol lavan, dont le chef Benny Gantz a été désigné pour former le prochain gouvernement à l’issue des législatives du 2 mars, avait dénoncé « une décision dangereuse » car prise sans le contrôle habituel d’une commission parlementaire.

Un recours contre cette mesure avait été déposé par la Liste arabe unie (15 sièges), troisième force politique du pays, et par des ONG défendant les droits civils.

Source: Times of Israël

La Haute-cour a rejeté les efforts du Likud de bloquer la permission donnée par Eyal Yinon de donner son feu vert à la création d’une commission chargée de la demande d’immunité.

Knesset : Le conseiller juridique autorise le débat sur l’immunité de Netanyahu

Après le rejet d’une plainte déposée par le Likud par la Cour suprême, dans laquelle le parti demandait une injonction à l’encontre du conseiller juridique de la Knesset, Eyal Yinon a émis, dimanche après-midi, un avis juridique statuant de l’incapacité du président du parlement, Yuli Edelstein, à bloquer la formation d’une commission chargée de débattre de la demande d’immunité du Premier ministre Benjamin Netanyahu face aux poursuites.

L’avis juridique du conseiller autorise la Knesset à examiner la demande d’immunité de Netanyahu – une demande que le parlement rejettera probablement.

Dimanche matin, le député du Likud Miki Zohar avait déposé une requête appelant la Cour suprême à déterminer que Yinon se trouvait dans l’incapacité à prendre en charge les dossiers en raison d’un « conflit d’intérêt grave », son épouse, Amit Merari, faisant partie de l’équipe des procureurs ayant travaillé sur les affaires pénales incriminant le Premier ministre.

Après le rejet d’une plainte déposée par le Likud par la Cour suprême, dans laquelle le parti demandait une injonction à l’encontre du conseiller juridique de la Knesset, Eyal Yinon a émis, dimanche après-midi, un avis juridique statuant de l’incapacité du président du parlement, Yuli Edelstein, à bloquer la formation d’une commission chargée de débattre de la demande d’immunité du Premier ministre Benjamin Netanyahu face aux poursuites.

« Le conseiller juridique de la Knesset se trouve malheureusement en violation complète de l’accord portant sur les conflits d’intérêt qu’il a signé, que son épouse a signé, ce qui est en complète violation de la loi, et d’une manière qui sape la confiance publique dans cette institution importante qu’est le conseiller juridique de la Knesset », clamait la requête.

En 2017, Yinon et Merari avaient signé un document portant sur les conflits d’intérêt, dans lequel Yinon déclarait qu’il ne s’occuperait pas de questions liées aux dossiers sur lesquels son épouse avait travaillé. Yinon, toutefois, a déclaré que sa décision portant sur la création de la commission à la Knesset n’était pas directement liée à l’immunité mais plutôt à des questions de procédure parlementaire.

La Cour suprême a estimé dimanche que le conseiller juridique de la Knesset Eyal Yinon, accusé par le Likud de conflit d’intérêt dans la prise en charge des dossiers pour corruption de Netanyahu, pourra émettre un avis juridique qui autorisera la Knesset à examiner la demande d’immunité de Netanyahu – une demande que le parlement rejettera probablement.

Suite à la requête déposée par le Likud, Yitzhak Amit, magistrat à la Cour suprême, avait donné à Yinon jusqu’à mercredi pour apporter une réponse.

Mais Amit avait également fait savoir que Yinon avait envoyé à la cour une lettre annonçant qu’il avait l’intention de rendre sa décision sur le cas de Netanyahu à 16 heures, aujourd’hui – donnant apparemment son feu vert à cette initiative.

Dans son courrier adressé à la cour, Yinon avait indiqué que, dans la mesure où il avait clairement établi, dès jeudi, qu’il prévoyait de faire connaître dimanche son avis juridique, et que dans la mesure où la plainte s’insurgeant contre cette démarche ne réclamait pas un blocage immédiat de sa décision avant l’annonce du jugement final de la cour, il comptait bien rendre cette dernière dans l’après-midi de dimanche.

Dans une seconde plainte, le Likud a estimé que Yinon aurait dû attendre que le tribunal statue sur son conflit d’intérêt présumé avant d’émettre lui-même un avis sur la formation de la commission.

Il a également clamé que le « manque de retenue » de Yinon dans sa décision de diffuser son jugement dans les meilleurs délais « augmente les craintes de conflit d’intérêt et nuit gravement à la confiance publique dans la Knesset et dans ces procédures quasiment judiciaires ».

Si cette commission devait se réunir, elle devrait refuser l’octroi de l’immunité à Netanyahu – ouvrant la voie de l’officialisation des mises en examen contre le Premier ministre avant les élections du 2 mars.

Netanyahu avait espéré suspendre le processus de cette requête d’immunité jusqu’au lendemain des élections du mois d’avril. La formation Kakhol lavan espère que la commission sera en mesure de débattre et de rejeter la demande de Netanyahu dans les trois semaines à venir.

La Douzième chaîne a rapporté que si Yinon devait statuer de la capacité du parlement à convoquer la commission de la Knesset – le panel qui devra débattre et voter la demande d’immunité du Premier ministre avant un vote devant tous les députés – Kakhol lavan, dirigé par Benny Gantz, chercherait à mettre en œuvre cette initiative sans délai.

La formation de la commission et les préparations de l’équipe juridique de Netanyahu devraient alors intervenir dans les sept jours, avec un début des délibérations qui pourrait être fixé dans la semaine du 19 janvier. La commission s’occuperait également à cette occasion d’une requête d’immunité sans lien avec la précédente qui avait été déposée par Haim Katz, lui aussi mis en cause pour corruption.

Le président de la Knesset, Edelstein, qui avait appelé à l’organisation d’une conférence sur le sujet à 13h15, a annoncé qu’il ne s’exprimerait qu’après 17 heures, après avoir lu l’avis juridique de Yinon.

Netanyahu a émis un communiqué samedi soir, disant que Yinon « a été pris la main dans le sac dans un conflit d’intérêt. Est-ce que vous pouvez croire ça ? Ils ne savent plus ce qu’est la honte… Lui et son épouse clament qu’ils n’ont pas évoqué mon dossier. Ils croient vraiment que nous sommes stupides ? »

Yinon a d’ores et déjà statué que, même si Israël est actuellement dirigé par un gouvernement de transition, il n’y a pas d’obstacle légal à la formation de la commission de la Knesset.

Pour former la commission de la Knesset, le parlement doit d’abord convoquer la commission des Arrangements, en charge des questions de procédure parlementaire. Cette dernière créera à son tour une commission de la Knesset temporaire pour débattre de la demande d’immunité.

Le Premier ministre et ses partisans ont clamé que la commission ne devait pas être formée en raison de la présence d’un gouvernement transitoire à la tête du pays et également parce qu’il ne reste pas suffisamment de temps, avant les élections, pour examiner la demande d’immunité de Netanyahu de manière appropriée.

Netanyahu est devenu au mois de novembre le premier chef de gouvernement en exercice à être inculpé quand le procureur-général Avichai Mandelblit a annoncé qu’il le mettrait en examen pour pots-de-vin, fraude et abus de confiance.

Netanyahu, pour sa part, nie tout acte répréhensible.

Source: Times of Israël

La possibilité qu’Israël entre en guerre en 2020 a augmenté, selon un nouveau rapport publié cette semaine par l’Institute for National Security Studies , un centre d’études de l’Université de Tel Aviv.

Au centre de cette évaluation stratégique se trouve la tension entre la puissance et l’influence croissantes d’Israël dans la région et la possibilité que cette force actuelle devienne fragile et temporaire.

Cette tension découle d’une liste de facteurs qui pourraient conduire l’année prochaine à un conflit de grande ampleur et même à une guerre dans la région.

Tout cela en raison du comportement d’Israël face à plusieurs défis de sécurité nationale: la ténacité et la résolution croissantes du régime iranien, à la fois en termes de sa capacité nucléaire et ses efforts pour accroître sa présence en Syrie et dans d’autres domaines pour opérer contre Israël;Les efforts du Hezbollah pour obtenir des armes de précision; et les efforts du Hamas pour apaiser les tensions dans la bande de Gaza et influencer les termes de son accord de développement avec Israël.

Ces facteurs se produisent alors qu’Israël est au milieu d’une crise politique constante qui a paralysé son gouvernement pendant plus d’un an selon le site Ynet.

La mort de Soleimani : potentiel de changement stratégique

La présentation du rapport au président Reuven Rivlin en début de semaine a eu lieu dans l’ombre de l’assassinat du général iranien Qassem Soleimani par les États-Unis, un fait qui, selon les analystes de l’institut, donne du poids à une éventuelle escalade dans la région et la nécessité d’une nouvelle stratégie israélienne.

La mort du général pourrait conduire à un nouveau potentiel dans la réalité stratégique de la région, dont la taille et l’influence restent à voir.

Il est possible que l’Iran et les États-Unis envisagent toujours de nouvelles mesures, qui illustrent l’incertitude, le manque de stabilité et la volatilité qui ont déjà caractérisé le Moyen-Orient au cours de la dernière décennie.

Ces mouvements pourraient conduire à une variété de scénarios: une escalade qui mène à un conflit à grande échelle entre les États-Unis et l’Iran, qui pourrait bien impliquer Israël; la poursuite de la situation actuelle entre les deux nations, des batailles de pouvoir et des attaques ciblées; ou même le report d’une réaction iranienne lorsque le niveau d’alerte des États-Unis et de leurs alliés est réduit.

Une échelle de menaces

Guerre dans le Nord: Selon l’Institut, la menace la plus critique d’Israël en 2020 est la possibilité d’une guerre le long de sa région frontalière nord avec les forces armées qui y sont stationnées: Iran, Hezbollah au Liban, régime syrien et les milices pro-iraniennes.

Les défis d’Israël le long de la frontière nord ont augmenté au cours de la dernière année, et Tsahal doit se préparer à une guerre sur plusieurs fronts comme scénario principal dans la région.

Cette escalade, au cas où elle se détériorerait en une guerre totale, pourrait se produire dans l’un des deux scénarios principaux.

1. Une «troisième guerre du Liban» avec le Hezbollah, un conflit qui serait beaucoup plus violent et meurtrier que son prédécesseur de 2006.
2. «La première guerre du nord» avec le Hezbollah au Liban, mais aussi avec les forces en Syrie et même en Irak, en Iran ou d’autres facteurs dans la région.

Le risque d’une telle escalade exige qu’Israël mène un débat exhaustif sur les avantages et les inconvénients de tout effort visant à empêcher l’ennemi d’acquérir de meilleures armes classiques (par opposition aux efforts visant à obtenir des capacités nucléaires, qui ont une large opposition) .

Israël doit tenir un débat exhaustif sur le concept d’une « réaction brutale » contre le Hezbollah et le moment opportun pour une telle action. Vous devriez également envisager des alternatives, compte tenu des derniers efforts de l’organisation terroriste pour améliorer la précision de son arsenal de roquettes.

Programme nucléaire de l’Iran: l’urgence de cette menace est encore assez faible en 2020, mais sa gravité future potentielle est beaucoup plus grande.

Israël doit se préparer au scénario le plus extrême, en dépit de son immédiateté immédiate, pour que l’Iran fasse une percée sur son chemin vers une bombe nucléaire.

Israël doit simultanément planifier deux scénarios plus réalistes: une reprise des négociations sur l’accord nucléaire avec l’Iran (une possibilité faible compte tenu de la mort de Soleimani) et le début de la « lente traînée » vers la bombe.

Les deux scénarios nécessitent une compréhension approfondie et des plans conjoints, y compris militaires, avec les États-Unis.

Guerre dans le Sud: la possibilité d’une épidémie entre le Hamas et Israël reste élevée, malgré les efforts en cours pour parvenir à un accord calme à long terme. En tout cas, la menace d’escalade le long de la frontière sud d’Israël est bien moindre que dans le nord.

Si Israël et le Hamas n’appliquent pas d’accord, cela augmente la possibilité d’une confrontation militaire à grande échelle dans la bande de Gaza, une confrontation dont aucune des parties ne veut vraiment.

Si une telle bataille se produit, Israël doit être rapide et maniable, se concentrant sur l’aile militaire du Hamas, détruisant toute l’organisation et conquérant l’enclave – et, finalement, mettant fin à l’épidémie par une médiation diplomatique qui se traduit par à une position forte pour Israël.

Les Palestiniens : L’institut exhorte à nouveau le gouvernement à essayer de relancer les négociations de paix. Si cela échoue, des mesures doivent être prises pour préserver l’image du pays en tant que nation juive, démocratique, sûre et morale.

Les préparatifs pour le lendemain de la démission du président palestinien Mahmoud Abbas sont nécessaires, tout comme le soutien continu au développement économique de l’ Autorité palestinienne .

L’Institut considère que la publication de la proposition du président Donald Trump pour la paix au Moyen-Orient, qui s’appelle depuis longtemps « l’accord du siècle », est d’une grande importance.

Ce plan tentera d’établir de nouveaux paramètres pour les conversations et de reconnaître les nouvelles réalités régionales créées au cours des 50 dernières années.

L’évaluation montre que l’absence de nouvelle planification stratégique concernant les Palestiniens est préjudiciable à Israël et pourrait conduire à une escalade en Judée-Samarie et dans la bande de Gaza.

Élections présidentielles aux États-Unis: les États-Unis iront aux urnes cette année.

L’institut recommande à Israël de souligner qu’il ne veut pas que les États-Unis combattent ou répandent du sang en son nom. Israël est un atout stratégique et un allié de confiance pour les États-Unis. Accroître ses propres capacités militaires et diplomatiques est donc la meilleure solution.

Israël doit faire tout son possible pour devenir une question de consensus pour les deux parties. Il doit également faire un effort renouvelé pour ramener le public juif américain dans la couche, une communauté qui s’est récemment distanciée du monopole du judaïsme orthodoxe sur la vie juive israélienne.

Approche sunnite: Israël doit briser le plafond de verre de la coopération avec les régimes sunnites pragmatiques du Moyen-Orient.

Les deux efforts clés pour de tels progrès sont la commercialisation de leurs capacités technologiques, économiques et de défense, qui pourraient aider ces nations dans leur lutte contre l’Iran et relever les défis économiques et innovants auxquels elles sont confrontées au 21e siècle, et la Progrès significatifs sur la question palestinienne – offrant à ces nations une couverture pour accroître leurs liens avec Israël.

Jordanie: La reconstruction des relations entre Israël et la Jordanie est un effort critique que l’institut estime devoir être mené.

Ici aussi, les «fruits de la paix» (eau, défense, gaz et projets communs) peuvent jouer un rôle dans la conclusion d’un accord avec les Palestiniens et sont essentiels pour mettre fin à l’une des périodes de relations bilatérales les plus faibles depuis le Traité de paix de 1994.

Dépenses de défense: Compte tenu de l’audace croissante de l’Iran et de sa présence continue en Syrie, en Irak et au Liban, Tsahal devrait augmenter ses niveaux de préparation sur tous les fronts: Iran, Hezbollah, Syrie et Palestiniens.

Un plan pluriannuel pour les FDI devrait être mis en œuvre, y compris un plan d’aide financière étrangère suspendu depuis deux ans, améliorer ses capacités d’attaque contre l’Iran, accroître la formation et travailler à la mise en œuvre de plans stratégiques et opérationnels appropriés pour les capacités actuelles et les capacités d’action développées par l’Iran, le Hezbollah et le Hamas.

« L’impasse politique en Israël n’a pas pu arriver au pire moment », a déclaré Rivlin en acceptant le rapport du directeur exécutif de l’INSS, Amos Yadlin.

Source: Info Israël News