Dans un avis de juin 2013, la haute juridiction avait estimé que la loi de bioéthique, qui prévoit l’anonymat du don de gamètes, n’était pas incompatible avec la convention européenne des droits de l’homme.

C’est une audience importante, en particulier pour les enfants nés d’un don de gamètes. Mercredi 21 octobre, Audrey Kermalvezen (1), une avocate née il y a 35 ans grâce à un don de sperme, va demander, devant le conseil d’État, à pouvoir accéder à certaines informations sur son géniteur.

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 « Je ne cherche pas un père, j’en ai un que j’aime, explique la jeune femme. Mais tout le monde a besoin de savoir d’où il vient. » Audrey Kermalvezen – il s’agit d’un pseudonyme – se heurte cependant aux lois de bioéthique qui, de révision en révision, ont maintenu le principe du don de gamètes anonyme et gratuit.

Une demande de données non identifiantes

C’est pourquoi l’avocate, qui se bat depuis plusieurs années, expose deux types de demandes. Elle souhaite, d’une part, accéder à des données non identifiantes sur le donneur : Est-il vivant ou mort ? Quel âge avait-il au moment du don ? Quelles sont ses caractéristiques physiques ? Quels sont ses antécédents médicaux ? Sur ce dernier point, la loi prévoit la possibilité d’accéder à certaines données, « mais il faut déjà être malade pour y prétendre ! » déplore la requérante.

Interroger les donneurs ?

Cette dernière souhaite, d’autre part, que l’on interroge le donneur pour savoir s’il serait d’accord pour dévoiler son identité. « On sait que certains donneurs n’ont rien contre, pourquoi ne pas leur poser directement la question ? », demande Audrey, arguant notamment du fait que les géniteurs peuvent souhaiter l’anonymat au moment du don puis évoluer. Jusqu’ici, cependant, ses démarches n’ont pas abouti. La jeune femme a ainsi été déboutée par le tribunal administratif de Montreuil, puis par la cour administrative d’appel de Versailles.

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Dans un avis (2) du 13 juin 2013, le Conseil d’État a estimé que le législateur français avait, à travers le don anonyme, « établi un juste équilibre entre les intérêts en présence », donneur, couple receveur et enfant. Et concluait que l’interdiction d’accéder à ses origines (même partiellement) n’était « pas incompatible » avec la convention européenne des droits de l’homme dont l’article 8 protège « le droit à la vie privée et familiale ». Cependant, la publication d’un avis n’empêche nullement un recours devant la haute juridiction. En outre, Audrey est bien décidée à aller devant la CEDH si nécessaire. En cas d’inconventionnalité, le législateur devrait revoir sa copie. Mais alors, la levée de l’anonymat ne concernerait que les enfants à naître.